La directive DAC7 est une directive de l’UE dans le domaine fiscal qui impose aux plateformes en ligne de déclarer des informations concernant les ventes et les bénéfices des membres aux autorités fiscales locales. Artpeers.nl BV est légalement tenue de collecter et de rapporter des informations sur les transactions et les vendeurs si vous remplissez les critères établis. Si applicable, vous devez fournir vos informations fiscales et compléter vos données personnelles en remplissant le formulaire d'inscription détaillé.
Cette nouvelle législation est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, et un rapport doit être soumis chaque année civile. Le premier rapport doit être déposé le 31 janvier 2024 (pour l'année civile 2023).
Vous devez remplir le formulaire d'inscription DAC7 si vous remplissez l'une de ces conditions :
Vous devez remplir le formulaire d'inscription DAC7 détaillé dès que vous remplissez l'une de ces conditions. C'est une démarche unique. Vous recevrez une notification lors de la connexion et un e-mail pour vous en informer. Jusqu'à ce que le formulaire soit rempli, vous ne pourrez plus utiliser les plateformes Artpeers ou Artpeers.
Non, sauf si. La question de savoir si vos revenus sont imposables dépend de votre situation personnelle, et Artpeers.nl BV ne peut pas faire de déclaration à ce sujet.
Cependant, le principe de base est de savoir si vous avez acheté des articles dans le but de réaliser un bénéfice. Dans ce cas, vous devez déclarer ce bénéfice (attention : bénéfice, pas chiffre d'affaires). Si vous vendez en ligne des œuvres d'art qui sont en votre possession depuis un certain temps ou qui font partie de votre collection personnelle, vous obtiendrez probablement moins d'argent que ce que vous avez payé. Vous ne réalisez donc pas de bénéfice, et vous n'avez pas besoin de le déclarer au service des impôts.
Si l'objectif est vraiment de générer un revenu supplémentaire via Artpeers et que vous achetez des articles à cette fin, d'autres règles s'appliquent. Vous êtes alors un commerçant en ligne.
On vérifie également si vous êtes entrepreneur ou non. Si vous vendez des objets qui proviennent de votre propre collection ou parce que vous ne valorisez plus une œuvre d'art qui traîne depuis un certain temps dans le grenier, vous ne serez naturellement pas considéré comme un entrepreneur. Cela sera plutôt vu comme un « passe-temps » que comme une activité commerciale. Si vous visez vraiment le profit, il y a des chances que vous soyez considéré comme un entrepreneur. Vous pouvez vérifier cela sur le site de l'administration fiscale.
Assurez-vous que vos informations sont correctes, car le formulaire d'inscription DAC7 rempli sera envoyé à votre administration fiscale locale. Notez que vos informations pourraient également être utilisées pour pré-remplir votre déclaration de revenus. Vous pourriez avoir à valider vos informations en fournissant des documents supplémentaires (comme une pièce d'identité ou une preuve d'adresse). Nous vous contacterons si des documents supplémentaires sont nécessaires.
Consultez votre chiffre d'affaires dans Mon Artpeers. Vous y verrez toutes vos ventes et revenus par mois, en nombre et en chiffre d'affaires total. Artpeers ne partage pas de données sur vos ventes lorsque celles-ci sont inférieures au seuil de déclaration.
Si vous devez remplir le formulaire d'inscription DAC7 supplémentaire, nous vous enverrons plusieurs rappels. Si vous ne remplissez pas le formulaire d'inscription après nos rappels, ou si vous ne fournissez pas correctement vos informations, nous devrons malheureusement vous refuser l'accès à Artpeers.